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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
6786b81bdf5b5c7d10ca5746
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Or, l’article L 334-1 du code de procédure civile d’exécution dispose : “Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit
Source officielleChambre 3-4
69f44da9cdc6046d472f5d7a
30 avril 2026
30 avril 2026
Ainsi que le souligne l'appelante, le dépassement des délais prévus pour la distribution du prix n'est sanctionné que par les dispositions de l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2308273_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828492
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Le décret du 16 juillet 2018, relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique, a modifié l'article D. 334-4 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11071
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Lp 121-1 à Lp 121-3, Lp 334-29 et Lp 334-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 7 al. 3 et 22 de la convention collective du travail susvisée ; 3/ ALORS QUE dans son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210768
30 novembre 2017
30 novembre 2017
D. 334-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et de l'article premier, 4°, du Règlement précité, le calcul de la pension de vieillesse pour l'inaptitude de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525137_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
du 8 décembre 2020 sur les adaptation et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap ; qui méconnaît l'article D. 334-19 du code de l'éducation puisque sa
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c5
24 avril 1996
24 avril 1996
348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513496_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
académique de discipline du baccalauréat a décidé de retirer la décision du 27 août 2025, et que par une décision du 28 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon a décidé, sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525139_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
- la décision méconnaît son droit d’être entendue ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît l’égalité de traitement entre candidats ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309450_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Au demeurant, aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007954_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 : " Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301511_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00215_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 331-1 et D. 334-9 du code de l'éducation, les règles de composition du jury prévues aux articles D. 334-9 et D. 334-21 du même code, ces vices l'ont privée d'une garantie ; - les irrégularités commises
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R.334-3 complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la SC Les hauts de [Localité 27] à une indemnité de 10 000 euros au titre de sa résistance abusive, - condamner
Source officielleciv3
6137241fcd58014677412925
16 mars 2004
16 mars 2004
Nordstern assurances ART, la société Razel frères et ses assureurs en réparation des désordres ; que des appels en garantie ont été formés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205329_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
d'aucune évaluation ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que la note vient sanctionner un enseignement qui n'a pas été dispensé ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2401946_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 334-8 du code de l’éducation : « La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. » Il résulte des dispositions
Source officielleVentes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
3 avril 2025
règlement définitif, au taux contractuel de 2.50% l’an, - de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l’article
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente, - juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article
Source officiellePage 45 sur 2917