qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS   Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[F] souligne que la lettre de l’article 280 du code de procédure civile autorise l’expert à déposer son rapport en l’état en cas de défaut de consignation complémentaire, mais ne l’y oblige nullement ;

qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

l'ensemble des héritiers de [R] [D] au titre de la prestation compensatoire résultant du jugement prononcé le 18 mars 1985 par le tribunal de grande instance de Dijon et ce, dans les conditions de l'article

145 du Nouveau Code de Procédure Civile); - que les dispositions de l'article 146 ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code

12 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QU'en application de l'article 280 du Code de procédure civile, en l'absence de consignation de la provision supplémentaire par

Fixons à 12 000 Euros, le montant de la provision à consigner par la SAS FLOWBIRD avant le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 CPC.

[C] et Mme [O] à payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

La SARL METAL 2 a réclamé le règlement de son intervention à la SARL CORDONNIER, suivant facture émise le 30 juin 2004, pour la somme de 13908, 28 EUR, sans effet.

Par application de l'article L. 145-28 du Code de commerce, la société Hôtel de Verdun a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

X... et rappellent que l'article 145 du code de procédure civile ne peut s'appliquer.

des articles 696 et 700 du même code.

Cependant, au visa de l’article 835 précité, seul article permettant éventuellement d’autoriser une telle mesure, il est nécessaire de caractériser une obligation non sérieusement contestable à laquelle

dans les deux mois de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

dans les deux mois de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-de condamner la société Grard à payer à la société Dadon une indemnité de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.