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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101125

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

270 et 271 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81f

Appel

28 février 2011

28 février 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100255

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Lakhdar X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

677f6629e034c1f8dc458919

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 272 du code de procédure civile prévoit que le premier président statue selon la procédure accelérée au fond.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab23c369c7f749970ed

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

272 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea83b

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[S] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 272 du code de procédure civile aux fins d' être autorisée à interjeter appel de l'ordonnance d'incident du 23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100912

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110069

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

270 du Code civil dispose que "toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110362

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb45d33109fd079acb57

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES   Le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110265

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

270 à 272 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68813341795daea26ff81230

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis favorable du [6] ([10]) de Normandie en

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67f80d43cf40727a0043bb37

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68717228d395d6ba9f2aa194

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 272 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce4c

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Y..., sans en fixer l'âge ou la date, la cour d'appel a violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100126

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200846

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a118

Appel

5 février 2008

5 février 2008

271 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101187

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

272 alinéa 1 du code civil : Cette pièce figure au dossier de Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100374

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 272 alinéa 2 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en l'espèce applicable, que

Source officielle

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