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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886e4
30 août 2006
30 août 2006
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101232
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101016
25 septembre 2013
25 septembre 2013
214, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e2
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1382 du code civil ; • débouté Mme Monique A... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 dudit code, et d'indemnité sur celui de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110027
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Aux termes de l'article 271 du Code civil* son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur âge et de leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101105
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X..., de sorte que la cour d'appel n'a pas pu en tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 1382 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110480
22 juin 2022
22 juin 2022
vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil « La prestation compensatoire est
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
14 février 2011
270 et suivants du code civil -dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Sarra au domicile de la mère -dit que les droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100041
16 janvier 2019
16 janvier 2019
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X..., de Me C... , avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a4
21 décembre 2016
21 décembre 2016
783 du code de procédure civile dispose que jusqu'à l'ouverture des débats sont recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90936
29 juillet 2013
29 juillet 2013
Sur la demande de prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a281
12 décembre 2006
12 décembre 2006
271 al 2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Monsieur Z... a saisi la présente Cour de renvoi par déclaration du 3 septembre 2003 ; MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ac
7 novembre 2011
7 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfde
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100690
1 juin 2017
1 juin 2017
Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100664
10 juin 2015
10 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon
Source officiellePage 45 sur 2653