[J] [M] [E] sous la forme du procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

2007, et R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

1134 du Code civil et faussement appliqué l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'agent de contrôle ait invité

700 du code de procédure civile.

242, 244, 245 et 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des trois premiers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que le jugement relève que la société Razel Ducler Rogard

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 2.

432 du code de procédure civile de la Polynésie française.

455 du code de procédure civile.

931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L 144-3, dernier alinéa, du code de la Sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

] [Adresse 241] Monsieur [III] [TTTTTT] de nationalité Française [Adresse 240] [Adresse 241] Monsieur [J] [YYYYYY] de nationalité Française [Adresse 242] [Adresse 30] Madame [MMMMM] [YYYYYY

Il s’appuyait sur l’article 244 du Code de procédure civile, selon lequel le tribunal peut suspendre le jugement lorsqu’il existe des indices d’une infraction qui pourrait avoir des répercussions déterminantes

articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

242-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, dès lors que les conditions d'application de l'article R.242-5

R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, et les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2/ ALORS ET POUR LA

1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le chèque litigieux

450 du code de procédure civile.