à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tampon la somme de 500 euros en application de l’article

une hypothèque de premier rang, de conserver l'intégralité de leur privilège ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated

Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale s'inscrivait

L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale s'inscrivait

R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé à la personne qui est

l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

50 de la loi du 25 janvier 1985, a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'omission de l'avertissement prévu à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ne

R.243-7, dans les trois mois suivant l'exigibilité des sommes dues, et a admis l'URSSAF pour 31 867,35 francs à titre chirographaire ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

L. 243-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié, ensemble les dispositions du chapitre III section VI de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

/11/2017 30/11/2017 3932/02 BATSANINA 26/05/2009 14/09/2009 31987/10+ BODRENKO ET AUTRES 14/06/2018 14/06/2018 32503/10+ CHERNYKH ET AUTRES 20/09/2018 20/09/2018 75893/01 FOKIN 18/09/2008 18/12/2008 2430

/2017 3932/02 BATSANINA 26/05/2009 14/09/2009 31987/10+ BODRENKO AND OTHERS 14/06/2018 14/06/2018 32503/10+ CHERNYKH AND OTHERS / ET AUTRES 20/09/2018 20/09/2018 75893/01 FOKIN 18/09/2008 18/12/2008 2430

ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

92 et 107 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et de l'annexe 22-07 de ce règlement. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59 du Code de

R. 243-18 du code de la sécurité sociale » était régulière, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction