L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations

l'étendue ou la durée de l'expertise ;que l'article R. 2315-49 de ce même code ajoute que pour chacun des recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de 10 jours ;qu'en

2310 du code civil ; qu'étant rappelé que suivant l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elle tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

L. 2314-21 et L. 2314-19 du Code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord de groupe ou d'entreprise ; que l'article R. 2314-8 précise que

L. 2314-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L. 2314-24-1 et L. 2314-25 du code du travail les listes de candidature doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes

Il réclame 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 8.

ALORS subsidiairement QU'à supposer que Monsieur X... et Madame Y... ne puissent être considérés comme des salariés à temps partiel, il résulte des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 alinéas 2 du Code du

-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 3 .

31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

2314 du code civil et L. 642-12 alinéa 3 du code de commerce. 1°) ALORS QU 'en retenant que la banque n'avait donné son accord à ce qu'il soit dérogé à la règle du transfert des sûretés posée par l'article

L. 2315-86, L. 2315-94 et R. 2315-49 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

1342-2 du code civil.

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

L. 2314-13 du code du travail.

Mais, quand bien même elles seraient considérées comme régulièrement déposées dans le dossier n°21/2317, elles seraient irrecevables comme tardives en application de l'article 905-2 du code de procédure