de l’article 2305 permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

Aux termes de l'article L. 2332-2 du même code, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 23 août 2012 présentée par la SCP Dessen et Thouvenin, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2301

Aux termes de son assignation, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES soutient, sur le fondement de l’article 2309 du Code civil, avoir la qualité pour agir dans la mesure où cette dernière est, en sa qualité

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 2303 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2305 alinéa 2 du code civil Aux termes de l'article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le

du 15 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur

En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur (article 2306 du code civil).

Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire (M [T]

2305 et 2306 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; qu'elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société CGI BAT de sa demande

[J] et [T] font valoir que le Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs, d'une part, qu'il

23.2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article 11 du chapitre I du titre XVI de la deuxième partie

l'appui de ses prétentions, la CEGC fait valoir qu'elle exerce à l'encontre de l'emprunteur son recours personnel en application de l'article 2308 du code civil reposant sur un droit propre résultant

MOTIFS Sur la résiliation du bail En vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, “ la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

Aux termes de l'article 2309, qui reproduit pour l’essentiel l'ancien article 2306, "la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [X] [C] et Madame [I] [P] épouse [C] L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’

230-34 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ en tout état de cause que la méconnaissance de l'article 230-34 du code de procédure pénale fait nécessairement