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8 395 résultats pour « article 2285 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110505

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En effet, en vertu du nouvel article 2225 du code civil, « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296284

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : (...) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000885107

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1 9.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f62

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

194 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200439

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD003138609

Admin. suprême

20 juillet 2017

20 juillet 2017

  Jean-Marie Faure, ont saisi la Cour respectivement les 18 mai 2009 (requête n o 31386/09) et 30 mars 2011 (requête n o   22854/11) («   les requérants   »), en vertu de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00037

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9eb

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 21 février 1991, qui l'a condamné à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 2215

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a21e

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes d'un montant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02466_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02471_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303807_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des

Source officielle
CC

comm

61372129cd580146773f180a

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

Amédée A... et de Monsieur Amédée A..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045738

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

en matière de police, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en particulier rien ne s'oppose à ce que le préfet recueille l'avis des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500603_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L.2225-1, L.2225-2 et L.2225-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il appartient à la collectivité de prévoir les besoins minimaux en eau et que la norme n'est pas réalisée pour

Source officielle
TA

JU1

DTA_2100957_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le champ d'application d'une mesure prise sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour réglementer l'activité d'un établissement qui cause des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501655_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou

Source officielle