[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

Il résulte par ailleurs de l'article L. 526-22 de ce même code que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et « sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de

700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 3, paragraphe 2, lignes

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ; 5.

les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

DIT que les intérêts se capitaliseront par année entière en l'application de l'Article 1343-2 du Code Civil.

ALORS QU'il résulte des articles 2011 ancien et 2288 actuel du code civil que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal, est opposable à la caution ; que le défaut d'accomplissement

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [W]

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

450 du code de procédure civile.

2243 du code civil et L. 432-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le caractère professionnel de la maladie d'un salarié est résulté du silence gardé par la caisse primaire

régulièrement cédés in fine à la Sarl Tutto Va Bene ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas 3) à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce

L 2251-1 et L 2253-1 du Code du travail ; 2.