Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65d8ef977510300b403f5015
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c77
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- Sur la suspension de la prescription en application de l'article 2239 du code civil Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est également suspendue, lorsque le juge fait droit à une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300169
2 février 2010
2 février 2010
2265 du code civil ; qu'il est en revanche recevable à invoquer la prescription trentenaire s'il justifie d'une possession qui remplit les conditions requises par la loi : que l'article 2229 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005224_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005226_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005227_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005228_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede88
29 juin 1988
29 juin 1988
2229 du Code civil ; "2°) que pour décider que Mme C... avait acquis la propriété de la parcelle par l'effet de la prescription acquisitive, la cour d'appel a relevé que Mme C... et son père y avaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300756
10 juin 2009
10 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000451_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions combinées des articles L. 2212-1, 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le principe
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f65fc
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304772_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2311099_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548d
23 mars 2001
23 mars 2001
Par conséquent, ils prient la Cour de : - dire et juger Monsieur et Madame X... recevables et bien fondés en leur appel, En conséquence, Vu l'article 2229 du code civil : Vu l'article 2262 du code civil
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788936
30 décembre 2016
30 décembre 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109463_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielleTrib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée
Source officielleciv3
61372109cd580146773f073b
4 octobre 1989
4 octobre 1989
au public des chemins litigieux, caractéristique qui ne pouvait avoir par elle-même un tel effet, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que
Source officielleciv3
613723e2cd5801467740f6df
18 juin 2002
18 juin 2002
684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les
Source officiellePage 45 sur 279