au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ; En tout état de cause : - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Enfin, selon l'article 2052 du code civil 'la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet'.

en application de l'article 2052 du code civil.

Chaque partie reconnaît, par ailleurs, avoir connaissance des dispositions de l'article 2052 du code civil : ...

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ajoute que ce partage conventionnel a l'autorité attachée à l'article 2052 du code civil.

Enfin il y a lieu de rappeler à la SAS AUTOCARS W... les termes de l'article 2052 du code civil: « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ».

à l'article 699 du Code de procédure civile.'

262-1 du code civil et de l'article 815-9 du code civil, condamner Mme Y... à verser à l'indivision une somme de 63.900,00 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien commun, soit 31.950,00 euros

Article 4   : Caractère transactionnel Le présent Protocole est régi par le droit français et constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

229-3 du code civil : L'article 229-3 dispose que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

2053 du code civil.

2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code

Au surplus, selon les dispositions de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; elles ne peuvent être attaquées que pour cause

1134 et 2044 du code civil, ensemble les articles L.1231-4 et L.1232-6 du code du travail; 2.

et 2052 du code civil parlent d'eux-mêmes " ; que de ce fait, M.

2053 alinéa 2 du Code civil.

1134 du code civil.