Le 19 février 1973, l'administration fiscale se constitua partie civile.         Le requérant fut inculpé le 20 février 1973.

, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de

L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT EN ADOPTANT SES MOTIFS ET EN RETENANT EN OUTRE QUE, LA CONDITION SUSPENSIVE

N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ACCORDE AUX PERSONNELS CIVILS

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1971, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE

n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les parties non bâties ne sont réputées parties communes qu'à défaut d'affectation à l'usage exclusif d'un copropriétaire ; qu'il résulte du modificatif du 6 mars

2277 du code civil, mais à la prescription trentenaire de droit commun, prévue à l'ancien article 2262 du code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2005,

2013 du Code civil et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que

SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; -2 RETABLISSE M.

d'une part à l'octroi de dommages et intérêts sur base du droit commun de l'article 1382 du code civil belge, estimant que le plan de secteur était entaché d'irrégularités et d'autre part, à titre subsidiaire

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

civile, auquel renvoie l'article R.169 du code des tribunaux administratifs, que ces derniers ont la faculté de retirer la parole aux parties "si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur

Y... pour faute grave, bien que jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne lui permettait pas de prétendre à cette indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil

ET AUX FINANCES DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE

, 1978 et 1979) fournis à l'expert sur les pompages de la société avaient conduit celui-ci à sous estimer l'effet de déstabilisation, cependant déterminant, de ces pompages effectués de façon intensive

256 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979, "I.