En vertu de l'article R. 196-1 du même livre, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au

En vertu de l'article R. 196-1 du même livre, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'ISF au titre des années d'imposition 2003 à 2008, alors : « 1°/ qu'un événement, au sens de l'article R*. 196-1, alinéa 1, du livre

L. 190 du livre des procédures fiscales et pour l'application de l'article R. 196-1 du même livre, la non-conformité des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans leur

Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article R. 196-3 du même livre. 4.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article R. 196-3 du même livre. 4.

Ils soutiennent que : - leur réclamation est recevable en application des dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration fiscale a fait application

de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ", alors que l'article R. 196-2

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est référée à l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales et au régime juridique qui en résulte

droit en jugeant que, dès lors que les délais prévus par la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas clos, une réclamation n'est, en tout état de cause, pas tardive

Aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'événement propre à ouvrir un nouveau délai de réclamation fiscale, au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, est par définition postérieur au

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Il résulte du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales peut être rouvert par l'événement visé à l'article R. 196-1-c du même Livre, l'événement susceptible d'être ainsi retenu comme nouveau point de départ du délai

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées

Aux termes de l'article de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose