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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9e
27 avril 2017
27 avril 2017
34000 MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame OLIVE et Monsieur COMMEIGNES, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD005681100
11 juillet 2002
11 juillet 2002
(iv) the alien is sentenced to imprisonment or other custodial penalty pursuant to the Euphoriants Act or Articles 191 or 191a of the Criminal Code.” Section 26: 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9d
27 avril 2017
27 avril 2017
34000 MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame OLIVE et Monsieur COMMEIGNES, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Le Premier Président, en date du 02 juillet 2015 Madame GAUBERT et Madame OLIVE, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0306DEC002575994
6 mars 1997
6 mars 1997
Aux termes de l'article 191 du Code pénal grec, la diffusion de nouvelles fausses qui sont susceptibles de créer un état de peur chez les citoyens ou de troubler la confiance publique, sera
Source officielle3ème chambre
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'autre part, la circonstance que ce document ne porte pas en toutes lettres sa date de délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article 191 de ce code, ne saurait suffire à lui ôter tout caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1cb
16 janvier 2008
16 janvier 2008
En l'espèce, l'avis résultant de l'article 63-4 du Code de procédure pénale n'a été donné que le 19 avril 2007 à 18 h 15 à l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier soit plus de quarante-huit heures
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da3fc0d3e3fe99d178c0
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0626JUD004820699
26 juin 2003
26 juin 2003
Enfin, il souligna qu’en cas de non-respect de la décision, S.C. était passible de poursuites pour désobéissance ( desobediência ) au titre de l’article 191 § 4 de la loi sur les mineurs. 35.
Source officielle8e Chambre A
61634cf31c666ce2d9a48d3b
24 février 2011
24 février 2011
(article L. 624 ' 3 ancien) à comparaître devant le tribunal de commerce en chambre du conseil puis, dans un second temps, au visa de l'article L. 651 ' 2 du même code issu de cette loi (article L. 651
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d241
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Il a présenté des demandes de mise en liberté les 16, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 décembre 2005 et les 2, 3, 4, 5 janvier 2006.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la charte de l'environnement, le §2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 110-1, L. 420-1 et L. 420-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté est
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041560780
6 février 2020
6 février 2020
satisfaisante et au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce dans son aire de répartition naturelle ; - il porte atteinte aux principes de précaution et de non régression prévus à l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966174
12 mars 2010
12 mars 2010
115-1-2 précité ne comporte aucune disposition imposant, pour l'application de la règle fiscale, des modalités de libération du capital plus restrictives que celles qui étaient prévues par l'article 191
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour apprécier la conformité aux objectifs qu'il définit des mesures adoptées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01239
6 décembre 2011
6 décembre 2011
; Alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L 643-11 IV du Code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 (déclaré applicable par l'article 191 de cette loi aux procédures
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
Il est relevé la tenue d'une comptabilité irrégulière et en tout cas non conforme aux articles L.123-12, L.123-15 et L.123-19 du code de commerce en 1999 (toutes les opérations étant centralisées en une
Source officiellePage 45 sur 29188