1720 du code civil et prévoir que le preneur aura la charge des réparations autre que locatives ; qu'après avoir relevé que le preneur ne s'était pas acquitté de son obligation conventionnelle d'effectuer

, l'arrêté du Garde des Sceaux du 17 juin 1980 et l'article 1128 du Code civil ; alors, de surcroît que ne peut être adoptée comme marque une dénomination qui porte atteinte au nom patronymique ou au titre

1720 et 1721 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bonne état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent

450 du code de procédure civile

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ont violé, par fausse interprétation, l'article 1700 du Code civil ; 3°) qu'une créance n'est pas litigieuse pour la seule raison que le débiteur s'abstient

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère qu'elle était tenue avant sa prise de contrôle par la société Vendée Matériaux fin 1992 au versement de la prime d'ancienneté figurant à la

1709, 1710 et 1134 du Code civil, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'importance du matériel et des locaux à usage frigorifique par rapport aux locaux administratifs mis à la disposition de la

L. 411-31 code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

1134 du code civil. 2.

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la quittance de loyer avait été délivrée par erreur, au sens de l'article 1110 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de

d'Avocats NMCG AVOCATS, A.A.R.P.I, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/1706- 2 - Attendu que Monsieur X... a commandé à la S.A.R.L.

Elle est condamnée à payer la somme de 1700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1720 du code civil ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, devant laquelle le locataire ne discutait pas la présomption relative à l'état des lieux, a pu en déduire qu'à la prise d'effet du bail, le 1er

des bailleurs, la cour d'appel a fait une fausse application dudit texte qu'elle ne pouvait ainsi valablement combiner avec l'article 1730 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans violer