des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1742 du Code civil ; Que selon l'article 1742 du Code civil : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » ; Attendu que l'article

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 02 avril 2025 - RG 23/02031 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1759/25 N° RG 25/01162

Adresse 1] représentée par Me Rachel COURT- MENIGOZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 22/17354

4 DU CODE PENAL, 1741 ET 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1858 du code civil.

1858 du code civil.

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

238 DU CODE CIVIL, LES MESURES PRISES PAR LE TRIBUNAL CONCERNANT LA RESIDENCE DES EPOUX ONT UN CARACTERE PROVISOIRE, ALORS ENCORE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans

[R] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts qu'en l'absence de recours du ministère public, l'administration fiscale n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z...

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 172, 173, 174, 175 et 593 du Code de

X..., son mari, cotitulaire du bail, lui survivait ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1751 du code civil ; 2° / que

1134 du code civil ; 2° / que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de