ORTIZ against Spain lodged on 8 April 2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the refusal to grant a survivor’s pension to the applicant due to a declaration of unconstitutionality of Article

Intimée comparante en personne, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du

4, 85, 88, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation des pièces d'instruction

Conformément aux dispositions légales (articles 174 et suivants du décret 91/1197 du 27 novembre 1991), Maître Q... est en copie de cette correspondance. » A ce mail sont joints : une fiche de renseignements

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Suivant lettre

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 04 Avril 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2024 : Vu les articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 Septembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2024 : Vu les articles

Il peut, en toute matière, déléguer à un ou plusieurs des vice-présidents l'exercice d'une partie de ses attributions. " et qu'aux termes de l'article 174 de cette même loi organique, dans sa rédaction

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 27 Septembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024 : Vu les articles

avoir entendu la partie défenderesse présente à notre audience du 07 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2020 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 21 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2023 : Vu les articles

janvier 2025: Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 19 Juin 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 11 Juillet 2025 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 12 Octobre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2023 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 31 Janvier 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire ayant été mise en délibéré au 06 Mars 2008 Vu les articles

est hôtel de ville à Alès (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article