17-1 de la convention CMR ; que la convention CMR en son article 17 pose en principe que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle de la marchandise entre le moment de la prise en

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et la délégation prévue à l'article 17 de la même loi à la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et à la Fédération française de judo-jujitsu

Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

par ce chapitre ; que selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la préfète du Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la clause humanitaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013

Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet aurait dû faire application de la clause de souveraineté.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Il soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

D, qui soutient que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - en présence de Mme E, interprète en langue russe.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.