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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 mars 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300354
22 mars 2011
22 mars 2011
L. 215-4 du code de l'environnement ; que le tribunal a en effet exactement énoncé que la propriété de la parcelle E 1551 devait en ce qu'elle ne relève pas de l'article 546 du code civil être déterminée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60353ed020d6786881953519
19 mai 2016
19 mai 2016
Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleJCP FOND
68f013cac07170de10e71105
9 octobre 2025
9 octobre 2025
judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92068
23 février 2015
23 février 2015
d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -156, 60 euros à titre d'indemnité de congés payés, -3947 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, -1000 ¿ au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6610e5f274ef9f00086f670a
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties.
Source officielleChambre 04
69f6355acdc6046d4759bc99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 335357596 2009 B 1561 Représentant légal : M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6581ee0a3ea7c8c112520efa
15 décembre 2023
15 décembre 2023
3, 378 et 789 du code de procédure civile, de : Surseoir à statuer dans l’attente de l’avis de Monsieur [Z] [C] sur la nature et la justification technique des travaux objet des résolutions 15.1 à
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee6
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIVATION Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 et l'arrêté du 8 mars 2006, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances, Aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63c105d1bf9fd47c90a13836
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis à l'homologation du
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf76d34da2cbdcd87f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305115_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
; - elle méconnaît l'article 9 du règlement de la Commission n° 1560/2003 du 2 septembre 2003.
Source officielleChambre des référés
69d96a31cdc6046d47d09377
10 avril 2026
10 avril 2026
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458851.20211203
3 décembre 2021
3 décembre 2021
L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00917
5 juin 2019
5 juin 2019
l'article 14, § 6, du statut national.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101768_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
être réduit compte tenu de la fréquence du ramassage, de telle sorte que, par application du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts, elle est fondée à soutenir que ses locaux doivent être
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79aa02102d8b2030ec58
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024 JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79ad02102d8b2030ecf5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024 JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79af02102d8b2030ed41
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024 JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b002102d8b2030ed51
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024 JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
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