199 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas ordonné la comparution personnelle de l'inculpé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 148 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 régissant les procédures collectives dans le régime ancien applicable en la cause énonce que les contestations élevées

145-1, 145-2, 146, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté que lui présentait Alain Y...; "aux motifs que, "parmi les faits imputés

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

114, alinéa 2, du code de procédure pénale, inapplicables en l'espèce, dès lors que sa demande de mise en liberté était régie par les dispositions des articles 148-1 et 148-2 dudit code qui imposent un

pas le grief allégué ; Qu'en effet, lorsque les juges sont saisis d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps, sur le fondement de l'article

139, 140, 183, 186, 148-2, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE

des chefs d'assassinat et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale et de ses articles

pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

chef de la maison d'arrêt de NANTES de la date à laquelle son affaire serait évoquée devant la Cour ; * * * En la forme : Considérant que la requête, formée dans les formes prévues par les articles

145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, alinéa 2, et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

141-1, 141-2, 148-1, 215, 215-1, 253 du Code de procédure pénale, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article