lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

leur établissement, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Guy et Michel X..., pris de la violation des articles

L’article 147 de ces normes était ainsi libellé   : Article 147 L’octroi de la récompense consistant en l’autorisation de sortie du centre de détention «   L’autorisation de sortie du centre

    Lorsqu’elle statue sur un recours, l’autorité supérieure vérifie que le dispositif de la décision attaquée est correct et réexamine la procédure ayant abouti à cette décision (article 147

Le 14 janvier 2015, les représentantes des requérants saisirent le même procureur d’une nouvelle demande en soulignant que l’article 147 du code de procédure pénale les autorisaient aussi en tant qu’avocates

que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif des frais de garde journalière des véhicules particuliers à la somme de 3, 20 euros sans distinction ni de valeur ni de catégorie et sans

Il cita divers commentaires des articles 146 et 147 du code pénal turc contenus dans la doctrine.

14-1 de la loi n o 283/1991 et puis par l’enquêteur selon l’article 75 du CPP.

Article 147 of the CCP, as in force at the relevant time, provided that measures to secure appearance were intended to prevent the accused from absconding, re-offending, or thwarting the establishing of

C’est pourquoi le législateur portugais l’a entourée d’autant de précautions (articles 147 à 149 [du CPP]), le paragraphe 4 de l’article 147 disposant que "l’identification qui ne respecte pas ce qui est

Un suspect ou un accusé doit recevoir les mêmes informations (y compris les informations sur le droit de garder le silence) avant d'être interrogé par des officiers de police (article 147 CPP).

Un suspect ou un accusé doit recevoir les mêmes informations (y compris les informations sur le droit de garder le silence) avant d'être interrogé par des officiers de police (article 147 CPP).

d'un ordre militaire (article 114) et la diffusion d'écrits répréhensibles (article 147).

R.147'11 et R.147-12, à un montant maximum égal à 50 % des sommes définies au II de l'article 147-5, lequel pose d'une part le principe du cumul des pénalités financières entre elles, et d'autre part

    Elle cita ensuite intégralement les textes de l’article 3 i) et l) de la loi n o 51/1991, de l’article 44 de la loi n o 535/2004, de l’article 147 de l’OUG n o 194/2002 et de l’article 32

Article 147 – Leave to appeal out of time “1.

Article 147 (original text) “1.

L'article 144 du même code précise que “ Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer”.

    Article 147 § 2 provided for a duty of all the bodies involved in criminal proceedings to act with particular urgency if the accused was in detention. 23.