d'appel a violé les articles 145 et 812 du code de procédure civile ; 3° / que l'ordonnance sur requête du 20 juillet 2007 a désigné un huissier non seulement pour constater l'impact de la surélévation

du 15 novembre 2012 ayant accueilli, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la demande de mesure d'instruction présentée par la société française de transports Gondrand

145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

décider de la prolongation de la détention provisoire ; que l'article 145-2 du Code de procédure pénale prescrit que l'avocat de la personne mise en examen doit avoir été convoqué conformément aux dispositions

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

que les présidents des tribunaux de grande instance de Grenoble et de Bourgoin-Jallieu saisis de requêtes par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, ont ordonné, en application de l'article

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

soustraire à l'application de la clause de non-concurrence, les sociétés [Z] père et fils, Holding [Z] et Villebois [Z] ont saisi d'une requête le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article

société Ziegler France a assigné les sociétés Fret Line, la société Axa France IARD, assureur de celle-ci et la société Makino Gmbh, pour que soit ordonnée une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

DE REPRESENTATION DE L'INCULPE A TOUS ACTES DE PROCEDURE, PAR MOITIE AU PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES OU DOMMAGES-INTERETS PAR PARTS EGALES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE

restera provisoirement détenu ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives de vols aggravés, a ordonné l'enquête prescrite par l'article

DE FIVES LILLE a fait assigner en référé la société SIEMENS AG et la société TRANSPOLE devant le Président du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING aux fins de voir nommer, sur le fondement de l'article

2004 sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile remplissait pleinement les conditions requises et devait donc être confirmée, débouté les SA.

du 4 avril 1989 par laquelle le juge d'instruction avait prolongé sa détention provisoire en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a énoncé que le délai de détention de

LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

311-4 du code pénal une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de sept ans ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et puisqu'il

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la durée de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

quote-part de frais et charges, être retranchés de son bénéfice net ; qu'aux termes de l'article 145 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices litigieux : " 1.