En l'espèce, Mme [Q] [F] est héritière, au sens de l'article 1435 du code de procédure civile, de [Q] [D] qui est décédée le [Date décès 1] 2024.

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration ; Attendu que, selon ce texte, par dérogation

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de l'assureur, alors « que selon l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription de

L. 380-2 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d'égalité reconnu et protégé par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

mars 1995) d'avoir rejeté leur opposition à commandement , alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1415 du Code civil, issu de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, applicable à compter du

Ali X... demeurant à Bagnols sur Ceze (Gard), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

des examens, analyses et enquêtes qu'elle avait pu prescrire avait été notifiée àchaque partie, a violé les articles R.143-10 du Code de la sécurité sociale et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme FLISE, président Arrêt n° 1413 F-D Pourvoi n° Y 16-24.879

) La direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charente, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Madame [R] [X] se désiste de son appel dirigé à l'encontre du [Adresse 6] qui est parfait en l'état

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Max Marcel Marius R., 2°/ Madame Liliane R., née P., son épouse, en cassation

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut rejeter la déclaration d'appel

L. 135-2 et R. 143-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la dénonciation par l'employeur d'une convention collective, mentionnée à tort dans certains bulletins de salaire

503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le prévenu a été cité à personne, le 2 juin 2014, et qu'il ne comparaît pas ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une

1154 du code civil ; Déboute M.

Grangère à Libourne, pour un montant total de 17 369 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.