R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / –soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2021, la société SCM demande à la cour au visa des articles L 141-5 et 142-2 du code de commerce, 1103 et suivants

Par courrier daté du 13 janvier 2022, [Y] [D] a saisi le bâtonnier statuant en matière prud'homale, conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

Il ne résulte pas de la procédure que l'arrêt attaqué ait été régulièrement notifié conformément aux dispositions de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

Le 14 décembre 2016, M. [V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.

The subject matter of the Supreme Court’s judgment was the interpretation and application of the rules embodied in Article 142 of the Code of Civil Procedure on awarding costs on the basis of parties’

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no. 6771 was adopted; Articles 145 and 157 of the Constitution were repealed and the following paragraph was added to Article 142 of the

L. 142-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime

Des dispositions similaires furent introduites par le nouveau code de procédure pénale, en ses articles 141 à 144, entré en vigueur le 1 er juin 2005.

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

est opposable à l'employeur, l'arrêt retient que la société n'ayant pas contesté la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle dans le délai prescrit par l'article

ouvrage fut publié une première fois en décembre 1989 et le requérant fut condamné par la Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (le 29 mars 1991) à six ans et trois mois d’emprisonnement en application de l’article

Selon l'article 142 § 7 du code de procédure pénale du 4 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2005, le tribunal rend sa décision après avoir entendu la partie demanderesse, le procureur de la République

  » Article 142 § 3 «   Les organes de l'Etat se conforment aux décisions de justice.

U... a saisi, le 2 juin 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats dudit barreau sur le fondement de l'article 142 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

L’article 142 du code de procédure civile dispose : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des