de Madame [L] [W] né le 17 Octobre 1958 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 8] Représenté par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [Y] [W] né le 18 Mai 1951 à [Localité 14

- a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application

114 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 9.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale : 5.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

la Constitution et l’article 141 § 1 du CPP, et emporte violation de l’article 5 de la Convention. 45.

En application des dispositions de l'article L 141-1-1 du code rural et de la pêche dans la version applicable aux actes litigieux, le notaire a l'obligation d'informer la SAFER de toute cession entre

[M] [X] demande au tribunal au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire de : -condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer la somme de 7.838 € à titre de dommages et intérêts

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

. ; la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 21.

144 du même code. 18.

préliminaire du code de procédure pénale ensemble les articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, désormais reprises à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, impose de reconnaître le même droit aux fonctionnaires masculins

de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.