3 taken separately and Article 14 in conjunction with Article 3.

L’article 14 de la Convention est ainsi libellé   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

xa0; 1 in conjunction with Article   14).

Un arrêt du 19 septembre 2013 a jugé que les statuts de l'Union des syndicats méconnaissaient les articles 14, 17 et 29 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en conséquence son assemblée générale devait être

Sodev ; que les travaux sous-traités étant restés impayés par l'entrepreneur principal, cette société en a réclamé le paiement au maître de l'ouvrage en fondant son action sur les dispositions de l'article

.* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].

The applicants rely on Article 14 of the Convention, taken together with Article 1 of Protocol No. 1. PROCEDURE 2.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14

Law – Article   14 in conjunction with Article   11 (the employee) and Article 11 taken alone (the trade union): (i)   Adequacy of the domestic legal framework – The possibility provided

Violation of Article 14+2 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Right to life;Article 2-1 - Effective investigation);Non-pecuniary damage - award

a été licencié le 2 mai 1987 et, soutenant que ses fonctions réelles étaient celles de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article

X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la

Brigitte Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Manifestly ill-founded;Violation of Article 14+9 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9-1 - Freedom

Ms Eweida, Ms Chaplin and Mr McFarlane invoked Article 9 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14, while Ms Ladele complained only under Article 14 taken in conjunction with Article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF PROTOCOL N o .   1 AND ARTICLE 14 OF THE CONVENTION and article 1 of protocol N o. 12 35.

Law – Article 34: The Court noted that the application had been brought by the applicant in her own name, acting on behalf of her daughter, M.