455 du Code de procédure civile.

14 de l'avenant cadre de la convention collective nationale des employés d'entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 et 1315 du code civil ; 2°/ que c'est à celui sur lequel pèse un devoir de conseil qu'il revient d'établir qu'il a exécuté son obligation ; qu'en estimant que la caisse avait suffisamment informé

SUR LE PREMIER ET QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 1109, 1110, 1116, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

invité au préalable les parties à en débattre, que la société Goldcenter n'était pas dans la cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnés à l'article L .1 qui n'est plus affecté à un service

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740

L. 3111-1 du code de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

1315 et 1147 du code civil ; Alors que 2°) les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; que la cour d'appel, qui a énoncé que

, que la cour d'appel a statué au vu de la copie exécutoire de l'acte notarié de prêt ; Et attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions

X... avait reçu le livret d'accueil contenant les consignes de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance qu'aucun rapport de police

ne justifiait pas d'un nouveau point de départ de la prescription décennale résultant de son interruption, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le