Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. » L'article 1302 du même code dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est

[A], la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Vu : - le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations

Vu : - le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations

Vu : - le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations

L.3121-64 et l.3121-65 du code du travail), - 64.564,50 euros à titre de contrepartie obligatoire sous forme de repos (au-delà du contingent de 130h) = 25% des heures accomplies au-delà de 130 heures

non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article

L'article 1303-2, alinéa 2, du même code précise que l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

X... que ce dernier ait invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

1304 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a prononcé la résiliation des contrats en retenant que M.

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

A termes de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article 8 ne peut

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans ; qu'il s'ensuit

stockage, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article