L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

[G] demande que la restitution soit réduite par application de l'article 1302-3 du code civil, faisant valoir que : - en acceptant une demande d'indemnisation dûment justifiée par les pièces demandées

a réduit l'indu au visa de l'article 1302-3 du code civil, alors qu'il existait ce texte et qu'il n'était pas saisi d'une contestation de la créance.

En défense, Madame [K] [Z], représentée par son conseil, demande au tribunal sur le fondement de l’article 1302-2 du code civil de : - débouter la Société SEGONZAC de l’intégralité de ses demandes, -

Bretagne de procéder à un remboursement d'un indu auquel elle n'est pas tenu au titre de l'article 1302-1 du code civil.

1302 du code de procédure civile.

ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. " L'article L. 1302-1 du code civil dispose : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

au régime de l’assurance chômage et de l’article 1302-1 du code civil, de condamner Madame [C] [B] épouse [D] à lui payer la somme de 2.429,80 € (2.424,14 € à titre de restitution du trop-perçu + 5,66

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

1103 du code civil.

Suivant l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur le bien-fondé de l’indu : L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment

du code de procédure civile.

1302-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de ses écritures - en tout état de cause la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2024, Mme [B] [V] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil, 1902 et suivants du code civil, de