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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil, applicable à la date du litige, alors que l’article 1235 du même code cité par le requérant a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officielleCHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
subsidiaire : Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 8 349,13 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023, conformément à l'article
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellechambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de la cession de créances qu'elle avait consentie au CREDIT MUTUEL, refus qui est à l'origine des deux instances objet du présent jugement ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100989_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du code civil : « (…) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Source officiellePCP JTJ proxi fond
658f1d1779786f316785e9fa
28 décembre 2023
28 décembre 2023
II-Sur la demande au titre de la répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleAF - Liquidations
69e92020cdc6046d472d4e7a
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleServ. contentieux social
68debde16af9fd1f80948018
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réponse du tribunal Selon les dispositions de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
642d145bcb8fa004f57da121
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel principal : En application de l'article 1302-2 alinéa 2 du code civil, la restitution peut être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679c5
4 avril 2024
4 avril 2024
conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS a demandé au tribunal : « Vu les dispositions de l’article 1302 du Code civil ; Vu les articles
Source officielleChambre 1-7
6438f1cfa942a604f5e931cf
13 avril 2023
13 avril 2023
de déclarer recevable l'action engagée par la SARL VINON IMMOBILIER à l'encontre de la Caisse d'Allocations Familiales du VAR. 2°) Sur la répétition de l'indu Attendu que les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIVATION : Sur la demande au titre de la répétition de l'indu : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
[T] à lui payer la somme de 10 000 euros en restitution des provisions versées sans cause en application des articles 1302 et suivant du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée
Source officielleChambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conditions Générales et Particulières, Condamner la société COLOM à payer à la société SUD IMPEX la somme de 9.099,38€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2023, conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69f44104cdc6046d472e5d38
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS : Sur la restitution au bailleur des sommes payées par la caution : L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097e31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le bien fondé de l’indu Selon les termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1302-1 du Code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c4
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1 du code civil, R. 3252-35 du code du travail et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : - le déclarer recevable et bien fondé en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
4 mai 2022
[U] a été rompu le 7 novembre 2017 par sa démission et le condamner en conséquence à lui rembourser l'indemnité spéciale versée en application de l'article 1302 du code civil et ce sous astreinte de 100
Source officiellePage 45 sur 1511