LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

LUIGI A..., DOIT BENEFICIER PAR L'EFFET DE LA REPRESENTATION ATTACHEE A LA SOLIDARITE A CHACUN DES CONDAMNES SOLIDAIRES, ET CECI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1208 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART,

code de procédure civile.

500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LA VALEUR TOTALE DE CES PRETENTIONS, QUI SONT FONDEES SUR LES MEMES FAITS ET, EN OUTRE, CONNEXES, DEPASSANT 3 500 FRANCS, LE JUGEMENT ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES

Motifs de la décision Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 10°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, privant la société Le Médoc gourmand

625 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi (n C 92-20.265) dirigé contre l'arrêt qui a

L'appelante demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 1153-1, 1289 et 1154 du Code Civil, ainsi que 700 du Code de Procédure Civile, de : - débouter Monsieur [Y] de ses demandes; - ordonner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation

par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents

1218 du code civil.

16 du code de procédure civile.

2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 314 du Code pénal, violation des articles 1289, 1290 et 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

1289 et 1291 du Code civil, 116, alinéa 2, du Code de commerce que l'arrêt écarte la compensation entre le montant des effets non acceptés et la créance du tiré sur le tireur, alors, au surplus, que,