LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005 1278 du 28 décembre

1275 et 1277 du Code Civil mais qu'il existe de nouvelles relations contractuelles entre GRIMAUD LOGISTIQUE et BMO, à compter du 23 juillet 2002, attestées par les factures émises par BMO à l'attention

19 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait des

1153 du code civil ; 1) ALORS QUE conformément à l'article 1167 du code civil, la fraude, commise dans la volonté de porter préjudice à un créancier, a pour effet de rendre inopposable au créancier

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

L'article 4 de la convention précise que 'la présente délégation est souscrite en application des dispositions des article 1275 et suivants du code civil.

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

Sur les formalités de publicité Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, applicable aux licitations, par renvoi de l’article 1377 du même code, le tribunal fixe les modalités de la publicité

1165 et 1273 du Code civil; 2 / qu'en s'en tenant aux seuls termes de "plan de remboursement" et de "rééchelonnement" employés par les parties dans leur accord du 11 avril 1995 pour en déduire que

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 378 du Code pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où il s'agit de contrats conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, de sorte qu'en se

1364 et suivants du code civil.

L. 1273-5 et D. 1273-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, 4°), QUE la dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de

par un autre ; qu'elle n'a lieu que si l'obligation ancienne est valable ; que l'article 1273 du code civil précise qu'elle ne se présume pas et qu'il faut que la volonté de nover résulte clairement de