L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

. ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1998), pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 511-1 du Code du travail, 12

Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-40.841, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Clarck-Michigan qui avait confié la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte,

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour juger qu'il s'avère dépourvu d'intérêt de déterminer si l'article L. 122-12 du Code du travail avait ou non vocation à s'appliquer dans le

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Au soutien de sa demande fondée tant sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile (en tête de l'assignation) que de l'article R 122-12 du code des procédures civiles d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, interprété au regard de

X... avaient été réembauchés, l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant appliqué qu'à certains salariés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Imprimerie Soler avait cessé toute

L. 122-12 du Code du travail était applicable aux contrats de travail passés entre les salariés et la société Comatex Burolines, les jugements attaqués retiennent que la société STN relève des entreprises

, ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article 1er de l'accord du 23 février 1988 précisait que cet accord était applicable à tout le