D’autre part, aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions

12 du Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile et l'a violé ; 2°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer

12 du code de procédure civile et l'article 53 de la charte du football professionnel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de

[L] la somme de 11 524 euros à titre d'indemnité de licenciement sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

  A l’époque des faits, l’article 12 du Code de procédure civile de 1952 prévoyait qu’un juge devait se récuser, entre autres, dans les cas où celui-ci avait un intérêt personnel au litige ou s’il

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime» ; Alors que l'article 12 du code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

les articles 1641 et 1645 du code civil : 5.

L'article 12-2 du code civil espagnol prévoit « le renvoi au droit étranger sera considéré fait à sa loi matérielle, sans tenir compte du renvoi que ces normes de conflit peuvent faire à une autre loi

12 du Code de procédure civile ; en outre, l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Il n'y a pas lieu d'autoriser la consignation de la somme de 200 000 euros

12 du code de procédure civile ; 4°/ que la réparation d'un dommage doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; qu'en retenant que M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience