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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e793e
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e7940
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01497
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Mourad Y..., domicilié CFE CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude Z..., domiciliée CFE CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane A..., domicilié CFE CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793c
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielle3ème chambre
DTA_2002167_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1759 du code général des impôts (CGI) pour non désignation de bénéficiaires de revenus distribués, - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01937
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre
Source officielleciv1
61372371cd58014677409d65
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Jean-Pierre B..., demeurant ..., 12/ de la société civile professionnelle (SCP) Durand Marquet, dont le siège est 61, boulevard Gambetta, 87000 Limoges, 13/ de la société Gemo, dont le siège est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106185
5 février 2003
5 février 2003
laquelle la commission de contrôle des assurances a mis en oeuvre à l'encontre de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats mentionnée à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2104043_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elle est décédée au sein du CGD des Bouches-du-Rhône le 9 mai 2020.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10143
10 juin 2020
10 juin 2020
X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la société CGES faisait valoir qu'il résultait du contrat que l'outil de gestion devant être mis à la disposition
Source officielleÉlection professionnelle
6581e82a3ea7c8c1124f2df2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11315
13 décembre 2017
13 décembre 2017
S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération CFE CGC
Source officielleChambre 1-1
627217bd228a02057de67324
3 mai 2022
3 mai 2022
Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e2
22 juin 2020
22 juin 2020
L'article 95 Q de l'annexe II au CGI précisait, pour la période contrôlée, que : « La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01178
15 septembre 2021
15 septembre 2021
(SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 8], D'autre part, 1°/ la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ la
Source officiellesoc
6137222fcd580146773fae8c
14 juin 1994
14 juin 1994
jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1 ) du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME-CGC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296
31 mars 2021
31 mars 2021
B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01209
16 décembre 2020
16 décembre 2020
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300182
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry
Source officiellePage 45 sur 304