1153 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en vertu du jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, le séquestre avait versé au liquidateur une somme comprenant, outre le prix

1148 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux salariées avaient été embauchées à compter de juin 1999 respectivement comme

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1156, et 1158 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de base légale et violation de la loi, le moyen ne

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

elle l'a fait, sans répondre aux moyens développés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, selon le deuxième moyen, d'une part, l'article 1156

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne

1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le voyage, auquel s'étaient inscrites en majorité des personnes retraitées, avait fait l'objet d'une information préalable,

L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

1147, 1148 et 1615 du Code civil, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la compétence technique de MM.

1150 et 1641, 1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que, lors de la vente, les bobines litigieuses étaient affectées de rouille

de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

1148 du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.