1134, 1226 et 1787 du Code civil, ensemble les articles 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'approuver

1134, 1137, 1147 et 1718 du Code civil et L. 521-3 du Code du travail en déchargeant le port autonome des conséquences dommageables du non-respect du préavis dont, selon le moyen, l'obligation, instituée

de suivi ; que l'entreprise d'accueil ne peut donc être condamnée pour non-respect d'une procédure dont elle n'avait pas la maîtrise et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1136 et 1137 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X..., qui n'avait pas donné procuration à M.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile.

(conclusions du 13 février 2008, p. 15 à 19) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1137 et 1147 du Code

1137 et 1147 du code civil ; 2°/ que les juges du second degré ne peuvent adopter les motifs du jugement entrepris que si ceux-ci ne sont pas contraires à leurs propres motifs ; qu'en l'espèce, si les

désordres qui sont apparus, d'obtenir de l'assureur le paiement d'une indemnité ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Au soutien de ses demandes, Mme [Z] fait valoir, au visa des articles 1137 et 1240 du code civil : - que la SAS CETUS a commis des manoeuvres dolosives qui ont trompé son consentement avant la vente

1134, 1137, 1147 et 1718 du Code civil et L. 521-3 du Code du travail en déchargeant le Port autonome des conséquences dommageables du non-respect du préavis dont, selon le moyen, l'obligation, instituée

1137 et 1147 du Code civil, le moyen invoque en réalité la violation de l'article 1156 du Code civil ; que cet article ne formulant pas, pour l'interprétation des conventions, une règle à caractère impératif

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société FI DALYS aux dépens.

CELLE-CI AURAIT DU LE DEMANDER ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 INTERDIT

1137 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt a, d'une part, répondant aux conclusions, évalué souverainement le montant des travaux à effectuer pour remédier à l'humidité du sous-sol, et a

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'en déniant à l'avocat le droit, après service

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 1382 du Code civil et de manque

moyen en trois branches selon lequel, en déchargeant le docteur A... de toute responsabilité, la cour d'appel se serait contredite, n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé les articles