1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article L. 123-16 du code de commerce ; 4°/ que la preuve de la transmission d'une information peut être rapportée par tout moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher

la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

1109, 1110 et 1116 du Code civil qu'il a donné son consentement à l'acte par erreur ou par dol, la SCI du 13 rue Ampère ayant dissimulé l'impossibilité d'accès en voiture à son lot et le rejet d'un permis

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le dol émanant du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté ; que l'aveu judiciaire émanant d'une partie et portant sur des faits susceptibles de

déboutée de sa demande en nullité de la vente conclue le 26 février 2001, demande à la cour de :- vu les articles 489, 1109, 117 et 1304 du code civil,- statuant à nouveau,- dire que la vente réalisée

1116 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant, ainsi, du caractère forfaitaire du prix convenu et de l'absence de tout référence, dans l'acte aux clients de la société Distillerie Y..., que

1109 du Code civil stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'article 1112 du même

* Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal renvoie à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

6 du code civil, l'article L. 145-15 code de commerce, ensemble les règles régissant la renonciation à un droit d'ordre public ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la renonciation à un droit, et tout particulièrement

constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'annexe n° 2 au contrat d'édition et de distribution, intitulée "Liste des

du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SAGEP n'était pas censée connaître et

1109 et 1116 du Code civil et alors, enfin, qu'en rejetant la demande de la société Precilec en nullité des contrats pour dol sans examiner aucune des manoeuvres reprochées par celle-ci à la société Sedame

1113 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1113 et 1199 du code civil, 9.

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Il s'ensuit que la Cour a tranché la question du dol sur la base de l'article 1109 et de l'article 1116 du code civil mais n'était pas saisie d'une demande de nullité du contrat pour défaut de cause en

Thierry et Christophe X..., auxquels se sont jointes les autres cautions, ont assigné la SBO en nullité de leur engagement en application des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil ; qu'à titre subsidiaire

1315 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de communication d'une information n'est constitutif de dol que si la réticence avait pour but de tromper le cocontractant et de le