1116 du code civil, - dire et juger qu'elle a engagé sa responsabilité à son égard et qu'elle sera condamnée à lui verser la somme de 5.000€ en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

L'article 1116 du code civil prévoit que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiqués par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

1642 du Code civil.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tabac du palais et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; ET AUX MOTIFS, ENSUITE, QUE, sur le fondement de vice du consentement, aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1116 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des termes d'une lettre des époux Y... qu'ils avaient été informés par Mme X..., lors de la signature de la vente chez

1116 du code civil.

le contrat avant d'engager sa société, circonstances insusceptibles de rendre inexcusable l'erreur provoquée par l'attitude dolosive de la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1116 du code

1116 du code civil, ensemble l'article 1338 alinéa 2 du code civil ; ALORS 2/ QUE : pour débouter la société Le Saphir Bleu de sa demande en annulation du bail, les juges du fond, après avoir pourtant

Code de la Consommation que sur l'article 1116 du Code Civil mais son arrêt a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions pour violation de l'article L.121-21 du Code de la Consommation par arrêt

1116 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister

1116 du code civil ; 2° ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prétendu représentant de la société GENEDIS aux réunions de chantier où les problèmes de pollution étaient évoqués

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

1116 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'obligation de renseignement qui incombe à la banque dans ses relations avec une caution qui n'est pas directement et personnellement intéressée aux affaires