15, 16, 444, 445 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

[K] recevable, - constaté que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré à M. [K], - débouté M. [K] de sa demande, - dit que M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par jugement contradictoire en date du 11 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l=article 1043 du code de procédure civile a été délivré

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1043 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

Vu le jugement contradictoire rendu le 10 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

[S] [R] notifiées le 22 septembre 2022, constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M.

1043 du code de procédure civile ; débouté M.

1043 du code de procédure civile ; débouté M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 10 février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Mme la procureure générale demande à la cour : - de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a

Vu le jugement contradictoire rendu le 18 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré

publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée ; Constate que le récépissé prévu à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner