1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute,

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute

du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et les articles 6.03 et 4.03 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle

civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que, dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau

Sur l'irrecevabilité partielle du pourvoi, relevée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anaro, dont le siège est à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

1011 et 1014 du Code Civil.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.

Il sera par ailleurs alloué à la MSA la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera enfin infirmé en ce qu'il a condamné M.

1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 1993 : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale,

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à durée déterminée, il lui appartenait de le produire devant la cour d'appel ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après observation des avocats en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

A..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile