pénal, 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ ensuite, que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit

-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

-7, L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail : 9.

, devenu 1353, du code civil : 4.

de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction

Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ensemble les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Ce faisant, l’expert n’a retenu aucune faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil de la part de la SCCV, la cause des désordres résultant de la simple configuration des lieux.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

, devenu 1240, du code civil : 8.

du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; 5°/ qu'en décidant que seul le segment de l'e-tourisme doit être pris en considération pour le calcul de la part de marché de la société Switch à

[G] pourtant à l'origine d'une telle opération, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.