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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101359
21 novembre 2012
21 novembre 2012
a rejeté les autres demandes des parties ; Attendu que la société Energeia fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arbitre
Source officielleciv2
607943749ba5988459c42611
15 décembre 1977
15 décembre 1977
ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e3c
19 novembre 1985
19 novembre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DESIGNE UN ARBITRE POUR PARVENIR A LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 1°) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DE SOUMETTRE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d2
1 avril 1974
1 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR JUGE MAL FONDE L'APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 23 OCTOBRE
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4380b
5 mai 1987
5 mai 1987
l'époque Forces aériennes impériales iraniennes - pour la fourniture d'uniformes militaires ; que cette convention comportait une clause prévoyant que les différends seraient tranchés selon le règlement d'arbitrage
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
20 janvier 2026
o La société JCM a déjà expliqué devant l'arbitre les raisons pour lesquelles la compétence de ce dernier ne dépend pas de la validité du Contrat de cession dès lors que la clause d'arbitrage est transmise
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c4668f
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992), qu'une procédure d'arbitrage est intervenue pour régler un litige qui a trouvé son origine dans les conditions de fonctionnement du groupement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9504a40f8b0008cb7627
4 avril 2024
4 avril 2024
, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale numéro 25359/DDA/AZO/SP rendue à Paris, le 15 février 2023 sous l'égide Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e2
9 mars 1965
9 mars 1965
" FIXER LE COMPTE DEFINITIF " ET TOUS DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS, ETANT ENTENDU QU'A L'EXECUTION A FORFAIT DES TRAVAUX SERAIT DESORMAIS SUBSTITUE POUR LEUR ACHEVEMENT, SOUS LA SURVEILLANCE DU MEME ARBITRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10562
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Les sommes réglées aux arbitres n'ont donc pas été déclarées par le CDR Consortium de Réalisation.
Source officielleMARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le tribunal arbitral, ainsi que la possibilité de s'adjoindre un expert et le délai prévu pour le prononcé de la sentence arbitrale ; qu'ainsi, les éléments requis pour la constitution du tribunal arbitral
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b774
15 mai 2008
15 mai 2008
X..., arbitre unique, qui : (1) déclare que la clause d'arbitrage du connaissement CLS a été incorporée à la lettre d'exonération de responsabilité et qu'elle s'y applique donc, de sorte que
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86cfe
12 janvier 2004
12 janvier 2004
qui prévoyait : "les conclusions de l'arbitre sont obligatoires pour les deux parties " ; mention conforme aux dispositions de l'article 1147 du code civil, selon lequel " la sentence arbitrale a, dès
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101394
4 décembre 2013
4 décembre 2013
entraîne son annulation ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé d'annuler la sentence arbitrale, alors qu'elle était entachée d'une contradiction irréductible, tirée de ce que le tribunal arbitral, après
Source officielle1ère Chambre D
603309c9aafc937c13f7eda2
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Le 22 juillet 2016 la SAS BOUYGUES TP RF a mis en oeuvre ladite clause compromissoire, désignant en qualité d'arbitre Monsieur [D] [Y].
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'
Source officielleciv2
61372297cd580146773fede9
29 novembre 1995
29 novembre 1995
renonciation aux garanties de l'application des seules règles du droit et de la procédure de droit commun ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déduire la décision de soumettre au tribunal arbitral
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801
24 mai 2017
24 mai 2017
des cocontractants ait véritablement la qualité de tiers, c'est-à-dire qu'il ne soit pas sous la dépendance de l'une des parties ; que cette exigence d'indépendance s'applique non seulement au tiers arbitre
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410bc1
28 janvier 2003
28 janvier 2003
nécessité de réorganiser le réseau, qu'à la condition que la nécessité d'une telle réorganisation et que ses modalités aient fait l'objet d'un accord préalable entre les parties ou à dire d'expert ou d'arbitre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00265
11 février 2009
11 février 2009
n'est pas tenu de motiver sa décision ; qu'en décidant dès lors que la procédure d'arbitrage instituée au sein de l'UNESCO pour le règlement des différends avec le personnel de l'économat offrait les
Source officiellePage 45 sur 931