mission d'assistance permanente excédant soixante jours ; qu'en refusant d'annuler la délibération de l'ITC CHSCT prévoyant l'assistance de l'expert pendant toute la durée

à tort qu'il a reçu l'aval du propriétaire des murs et qu'il pourra ainsi l'exploiter ; qu'en retenant qu'une telle erreur ne serait pas de nature à justifier la nullité

, 19 novembre 2015), qu'à la suite d'un contrôle de la société Calberson Rhône-Alpes portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de

d'un tiers, la cour d'appel en a exactement déduit que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute à l'égard des consorts [B] ; Et attendu qu'ayant retenu qu'aucune

fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait proposé deux postes

; que l'effet dévolutif de l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en l'espèce, pour

, alors, selon le moyen, que lorsqu'il n'est pas membre de l'une des organisations patronales signataires ou adhérentes d'une convention collective ou d'un de ses avenants, l&apos

le fond du droit, s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, en a exactement déduit que l'arrêt de la procédure de saisie

d'actif.

fonds enclavé n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave quand l'état d'enclavement résulte de son fait volontaire ; qu'en l&apos

;océan-l'adresse, et l'avis de M.

l'existence de manoeuvres frauduleuses de nature à caractériser l'escroquerie dont elle l'a reconnue coupable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du code

qu'en retenant que le procès-verbal de saisie-attribution portant la signature de l'huissier de justice instrumentaire, même si l'insuffisance de mentions à l'acte nécessite d'

apos;en statuant ainsi, par des motifs recélant une contradiction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe

En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation; considérant que l&apos

caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale

qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; qu'en opposant en l'espèce que l'irrecevabilité des conclusions tardives de M.