cour d'appel a fondé sa décision sur l'inégalité de traitement existant entre le salarié et une autre salariée travaillant dans des conditions identiques ; que par ce seul motif, elle a justifié l'application

[6] L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dont l'URSSAF demande l'application a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à compter du 1er janvier 2019.

S... et les autres défendeurs à lui verser 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

[V] [M] à une amende en application des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale qu'il plaira à la cour de fixer en son montant ; condamner M.

époque où ils avaient vocation à se voir reconnaître ce «   droit de prélèvement   » dans la succession, mais cette action fut mise en échec par une décision du Conseil constitutionnel d’application

28 octobre 2011 dont la signification au procureur général a été faite le 3 novembre 2011, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ; Mais attendu que l'application

28 octobre 2011 dont la signification au procureur général a été faite le 3 novembre 2011, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ; Mais attendu que l'application

cassation le 28 octobre 2011 dont la signification au procureur a été faite le 3 novembre 2011, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ; Mais attendu que l'application

de la majoration de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 5 heures et 6 heures à compter de mai 2001 jusqu'à la date d'application de l'avenant n° 5 de la convention collective et condamner la

le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application

NON-RETROACTIVITE DES LOIS TEL QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, LORSQU'UNE LOI INSTITUE UN NOUVEAU CAS DE RECIDIVE, IL SUFFIT POUR ENTRAINER SON APPLICATION

ETENDU A DES ACTES NON PREVUS EXPRESSEMENT, QUELLES QUE SOIENT LES POSSIBILITES DE LA TECHNIQUE MODERNE, ALORS QU'AU SURPLUS, LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 DECEMBRE 1966 ETAIT D'APPLICATION

relevé que l'article L. 213-1-1 du code du travail, issu de la loi du 9 mai 2001, qui définit le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin est d'ordre public et donc d'application

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L 522-3 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions

relevé que l'article L. 213-1-1 du code du travail, issu de la loi du 9 mai 2001, qui définit le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin est d'ordre public et donc d'application

CONCERNES PAR L'ELARGISSEMENT DE L'INCRIMINATION ; QUE, PAR SUITE, L'OBLIGATION DE POSER LA QUESTION EN FAIT ET NON EN DROIT, COMPTE TENU DE LA NOUVELLE DEFINITION LEGALE DU VIOL, NE CONSTITUAIT QUE L'APPLICATION

jugement confirmé : 24 mars 1987) ; alors que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans la rédaction issue de la loi plus favorable du 30 décembre 1986 qui était d'application

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.