Il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 13 April 2023.

de visite de la mère ; qu'en avril 1994, Mme X... a quitté le Portugal avec sa fille pour s'installer en France ; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application

novembre 1986, il n'a été libéré que le 9 mars 1991 après avoir purgé, outre la fraction ferme de l'emprisonnement prononcé, diverses autres peines ; que, par ordonnance du 17 décembre 1992, le juge de l'application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE

mais qu’il a été constaté que, faute de justifier de son rattachement à un foyer fiscal en France depuis au moins deux ans, Mme A... ne satisfaisait pas à l’une des conditions énoncées de manière cumulative

temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits de même nature, les peines successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement

d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 16 octobre 1996 ayant prononcé sur sa requête en confusion de peines, la chambre criminelle a cassé par voie de retranchement ledit arrêt et, faisant application

réversion liquidée à son profit de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier son mari ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application

QU'ELLE RETIENT LES PASSAGES F ET G DE L'ARTICLE INCRIMINE ET LES QUALIFIE D'INJURES ENVERS UN OFFICIER, TOUT EN ANNULANT LA CITATION POUR LE SURPLUS COMME CONTENANT DES QUALIFICATIONS ET DES VISAS CUMULATIFS

Les deux conditions sont cumulatives.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature

[F] à verser à la société Cerballiance Aquitaine Nord la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [F] aux entiers dépens. 6. M.

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 631-1, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

été consacrée à la souscription d'abonnements SFR à hauteur de 70 % de son chiffre d'affaires annuel global, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'en application

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Y... sollicite l'application de l'article L. 3121-3 du code du travail ainsi rédigé : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, Ces contreparties