AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE (CAAVAM),

Rapp, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit : 1°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dite "CIAL", dont le siège social est

(Moselle), 2°/ du Crédit foncier de France, ... (1er), 3°/ du Comptoir des entrepreneurs, ... (2e), 4°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, BP 45, Faulquemont (Moselle), 5°/ du Crédit

; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de décret n° 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ; Vu les autres pièces

MOSELLE et en tant que de besoin l'y condamner, de payer à Mme [E] [D] les arriérés dus au titre de ce nouveau calcul, - débouté Mme [E] [D] du surplus de ses demandes, - condamné la CARSAT ALSACE MOSELLE

X..., employé à Metz (Moselle) en qualité de préparateur de commandes par la société Fabert, qui pratique un commerce de gros et de détail, a été absent à quatre reprises, pour maladie, au cours des années

ARRET N° 222 Société [7] C/ CARSAT ALSACE MOSELLE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022 *************************************************

., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle

attaqué (Colmar, 28 mars 2013), qu'au début de l'année 2004, Mme X... a participé à un examen préalable à l'embauche de techniciens retraite organisé par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle ayant rejeté sa demande d'attribution de la majoration de retraite

générale d'associés aux fins de délibérer sur le pouvoir à conférer au gérant mais en demandant seulement que soient "établis", pour lui être remis, des extraits de délibérations dont il transmettait les "modèles

voire imposé et qu'en conséquence, le document du 5 juin 1990 n'avait aucune valeur juridique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, (suivant lequel la reproduction servile d'un modèle

recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Wirquin fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la contrefaçon de son modèle

sécurité sociale ; 3°/ qu'en opposant à la caisse "le respect des conventions signées entre les parties", quand la convention conclue entre la caisse et une entreprise disposant de taxis, selon le modèle

3412 de marque Caterpillar équipé d'un inverseur Twin Disc modèle MG5161A Rating A », de sorte que le moteur livré, qui était de rating C et pas A, n'était pas conforme aux caractéristiques convenues

n'étant pas assurée, la société Cristalleries n'était tenue, avant la fabrication en série, que d'une simple obligation de moyens consistant à fournir un contretype de carafe conforme aux moules et modèles

période des négociations contractuelles, jusqu'à la date de signature de l'acte, et que les faits ou informations apparus postérieurement à la cession, comme la circonstance qu'un 3ème puis un 4ème modèle