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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c7

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 22 juillet 2014 , par laquelle Monsieur [H] [E], agent SNCF, a

Source officielle

Page 45 sur 16404

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Annonces BODACC3 794 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MONSIEUR L'AGENT

SIREN 504302332Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AGENT FEDERATEUR

SIREN 802353268Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

09/07/2026

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Procédures collectives

SAS AGENTS DOUBLES

SIREN 832542138Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 janvier 2025, désignant liquidateur SCP Btsg en la personne de Me Denis Gasnier 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

08/07/2026

Voir →

Modifications diverses

MY FRENCH AGENT

SIREN 840217863Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AGENTS 3A

SIREN 400930715Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/07/2026

Voir →

CC

civ2

61372395cd5801467740bad6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100566

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z... a signé une reconnaissance de dette d'honoraires au profit de l'agent immobilier et lui a remis un chèque de 50 000 euros à titre d'acompte ; que l'agent immobilier a assigné en paiement du solde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 3 octobre 2017, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00615

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 3 octobre 2017, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X

613725f1cd58014677421ba8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b56

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

éléments de preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon les usages en matière de publicité, l'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01196

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'arrêt ajoute que si l'employeur verse un organigramme, des fiches de poste d'agent de services, de chef d'agence, de responsable de secteur, de gestionnaire de paie et de chef d'équipe, ces éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01194

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

l'agent, composé des départements : ... » [suit une liste de n° de départements] ; que ces documents qui émanent de la SARL AGL ne sauraient suffire à faire la preuve de l'attribution à l'agent d'un secteur

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420945

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

X..., responsable de l'agence bancaire de la Banque Populaire de Franche-Comté de Besançon Sant-Ferjeux a estimé à 12 % les frais de banque sur les opérations d'escompte ; que la troisième condition

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00501

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par contrat d'agent commercial du 30 septembre 2002, la société Autogyre a confié à la société ACBI Agence Bourdier (la société ACBI) le mandat de commercialiser avec exclusivité ses produits auprès

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CC

soc

61372678cd58014677425d60

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BBDO Dusseldorf a adressé le 4 décembre 1997 à la société Metropolitan Models, agence

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CC

soc

61372204cd580146773f9882

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X..., ancien salarié de la société, devenu pour la circonstance agent commercial mandataire de celle-ci, la cour d'appel a néanmoins estimé que le poste de l'intéressé avait été supprimé ; qu'en statuant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

AUX MOTIFS propres QUE sur le défaut d'application des textes conventionnels, il est acquis aux débats que la Convention Collective Nationale de Travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00098

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... la somme de 2 538,45 euros, à Mme Z... la somme de 2 147,04 euros, à Mme C... la somme de 2 248,59 euros, de lui ordonner de régulariser la situation des agents à compter du 1er août 2013 selon les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00966

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'agent Enoncé du moyen 4. M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201306

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

la société Cap plus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2016), que par un jugement du 19 avril 2012, confirmé par un arrêt irrévocable du 15 mai 2014, la société Cap plus (la société), agent

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

compétent ; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à

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CC

cr

61372548cd5801467741c759

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

c'est-à-dire la consignation des résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 du même Code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par ces agents

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220db

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

chargé de constater les infractions, muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité et à laquelle le prévenu aurait omis sciemment d'obtempérer ; qu'en ne constatant pas que les agents de

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