Jean X... au profit de son fils adoptif, Jean-François, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de

d'aucune vérification du fait de sa déclaration hors délai ; que dès lors, la cour d'appel, si elle accordait le relevé de forclusion, devait renvoyer le créancier devant le juge-commissaire pour l'admisssion

A... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission des créances d'impôts litigieuses alors, selon

L... a formé tierce opposition au jugement du 29 avril 1986 prononçant l'adoption simple par sa mère de M. L... E..., enfant issu d'une précédente union de son père ; Attendu que M.

La société fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de l'URSSAF à titre chirographaire pour la somme de 376 583 euros, alors « que seule une contrainte, régulièrement

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure

[R] et [J], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

[W] et [Z], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 12.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 avril 2024.

[L] et [F], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1958 ; 8°/ que, saisie d'une exception d'inconventionnalité tendant à contester la conformité d'une loi emportant privation de propriété sur le fondement de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 5 du premier protocole additionnel

véritable jugement de divorce, motivé par l'abandon, par Mme L... , de son mari et de ses enfants, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel

pourvois : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, 131-21, 131-27, 132-1, 313-7 du code pénal,

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les droits découlant du versement des pensions de retraite complémentaire constituent des droits patrimoniaux au sens de l'article 1 du protocole additionnel

[B] ait accepté que Mme [M] se désiste de ses demandes additionnelles en paiement des sommes de 81.125 euros d'actualisation de la pension à compter du 1er janvier 2001 d'intérêts de retard et